 |
|
|
|
Yvon BERTEL VENEZIA, Président du Club des Quinze
Intervention de l’Union pour un Mouvement Populaire : Simplifier et respecter
Docteur Michel HANNOUN, Président de la Fédération UMP santé
Intervention du Parti Socialiste : Une santé de qualité pour tous
Françoise TENENBAUM, Déléguée Nationale auprès de Pascal TERASSE, Secrétaire National à la santé
Intervention de l’Union pour la Démocratie Française : Un égal accès de tous à des soins de qualité
Jean-Luc PREEL, Député de Vendée, UDF
Docteur Michel CHASSANG, Président CSMF
L’organisation régulière de journées de réflexions du GIE Club des Quinze Santé a pour but de sensibiliser notre profession sur les thèmes les plus importants du secteur de la santé et de l’hospitalisation privée. Nos colloques permettent de soulever sereinement bien des sujets concernant, à travers nos entreprises, l’ensemble de nos concitoyens. Notre GIE est un moyen de rencontre et de partage basé sur l’expérience de terrain des dirigeants d’établissements hospitaliers qui composent le Club des 15.
La santé est une donnée chère aux Français, représentant une place importante dans l’économie nationale, inquiétante pour certains dérapages, en pleine évolution technologique, organisationnelle, légale et réglementaire.
Cette journée que nous avons intitulé « Santé, politique et société » a pour objectif d’enrichir le débat collectif par l’exposé des grandes orientations des partis politiques et par l’expression de ce que nous pensons être juste. L’avenir de nos établissements et leur maintien parmi les meilleures en Europe passe par nos parlementaires, par les syndicats qui nous représentent et par la participation de tous à l’évolution nécessaire de notre système de soins.
Je voudrais adresser un hommage particulier à nos invités, à Michel CHASSANG qui a accepté de clôturer les débats en sa qualité de Président de la CSMF ainsi qu’aux représentants de la FHP.
Si par ce débat, le GIE Club des Quinze Santé apporte une pièce à l’édifice qui se construit ou se reconstruit, il aura répondu à sa vocation : être un outil d’échange et de réflexion au service de la santé de nos concitoyens.
La santé est une donnée chère aux français. Notre système de santé est dual, reposant à la fois sur une activité publique et sur une activité privée. Nous avons la conviction qu’il faut réaffirmer cette dualité, conviction fondée sur l’histoire et sur le fait que les cliniques prennent en charge une part importante, parfois majeure, des patients hospitalisés.
Il est important de souligner que les cliniques exercent une activité de soins tout en étant confrontées à une réalité d’entreprise. Néanmoins, une entreprise de soins présente des particularités en particulier celles de ses relations à l’argent ; parler d’argent est inconvenant face à la douleur.
Notre système de soins est à la fois un système libéral et un système administré. Même si les médecins exerçant en clinique le font à titre libéral, ils doivent parallèlement tenir compte d’un ensemble d’éléments dépendant d’une administration qui n’a rien de libéral. La formule « A service égal, mêmes conditions de fonctionnement » pourrait être un objectif. Elle suppose que la CONVERGENCE Public / Privé soit mise en œuvre.
Il semble légitime de vouloir appliquer des tarifs identiques à des activités identiques. Néanmoins, ce principe est difficile à mettre en œuvre, sachant que les avis diffèrent sur la référence à retenir, à savoir l’hôpital ou la clinique. Nous proposons de retenir comme référence le juste prix, c'est-à-dire le prix utile de l’acte. Entre le tarif le plus élevé et le plus bas, il convient de s’accorder sur le juste prix de chaque acte. Dans ce cadre, il est nécessaire de prendre en compte les éléments liés à la sécurité, à l’innovation et à la rentabilité afin de respecter les activités de chacun et d’agir efficacement.
Au niveau de ces fameuses ‘’activités de chacun’’, il est légitime de revendiquer comme vous le faites une participation de certains établissements hospitaliers privés à la formation des médecins. Ce n’est pas nouveau, depuis 1969, des efforts significatifs ont été fournis par les cliniques pour accueillir des internes. A l’époque, seules quelques cliniques avaient accepté de prendre en charge des internes, ce qui avait permis de démontrer qu’elles pouvaient participer à la formation des médecins.
La place des cliniques évolue en termes de permanence des soins et de couverture du territoire. Notre souci est de permettre à la permanence des soins d’être reconnue à travers la rémunération des actes.
Je fais partie de ceux qui croient en la décentralisation dans le domaine de la santé, même si elle est difficile à mettre en œuvre, car elle permettrait de tenir compte des spécificités régionales. Je suis également favorable aux Agences Régionales de Santé, qui concernent aussi bien l’hospitalisation que la médecine ambulatoire. Elles permettraient d’établir davantage de cohérence entre la ville et l’hôpital, tout en associant le payeur principal, à savoir l’Assurance Maladie, qui disposerait ainsi d’une plus grande transparence sur l’utilisation de ses fonds. La décentralisation me paraît donc être le corollaire indispensable à cette cohérence.
Cela exprimé, il faut examiner sereinement l’organisation sanitaire actuelle de notre pays : complexité en raison de la mise en place des réformes qu’il était nécessaire de conduire. Face à cette complexité, nous demandons une « pause textuelle » afin d’harmoniser les textes existants et de supprimer certaines incohérences entre l’Assurance Maladie et l’Etat, plus particulièrement sensibles dans les cliniques.
Cette volonté de simplification concerne également les conventions collectives. L’Etat fixe des quottas de personnel. Parallèlement, il assèche le marché des personnels réglementés, ce qui engendre des difficultés de recrutement et de gestion du personnel. Nous souhaitons donc apporter de la cohérence à ce niveau également.
Enfin, il est nécessaire de rétablir la confiance entre l’Etat et l’ensemble des acteurs de santé. Les cliniques doivent être rassurées sur leur pérennité tant en termes de fonctionnement que de personnel. Il n’est pas convenable que les cliniques soient gérées comme des administrations. Pour y remédier, nous souhaitons développer une contractualisation d’objectifs et de moyens entre les pouvoirs publics et les établissements.
Les établissements publics et privés, les ambulatoires et les établissements, les professionnels du soin et les professionnels de la prévention doivent tous travailler ensemble, d’autant plus que nous traversons une période difficile en termes de démographie de professionnels de santé. La santé est un continuum. Le soin et la prévention ne peuvent être dissociés. De même, il ne convient pas de différencier le type de soin prodigué aux patients en fonction des notions de public ou privé. Par ailleurs, les Conseils Régionaux viennent de se voir confier la responsabilité des formations des professions sanitaires et médico-sociales. A ce titre, nous devons écouter les professionnels et mettre en place ces formations sur nos territoires. Les Missions Régionales de Santé, qui fonctionnent en lien avec l’Assurance Maladie, permettent d’enregistrer des avancées.
Nous pensons qu’il faut garantir à tous un système de santé capable de réduire le gap d’espérance de vie de 10 ans qui existe entre les ouvriers et les cadres supérieurs ou les professionnels libéraux. Nous nous engageons à développer la solidarité inter-générationnelle et à apporter des soins de proximité ainsi qu’un effort de prévention dans tous les territoires. Nous avons conçu le maillage du territoire à partir des établissements de santé privés et publics, en mettant en place des Maisons de Santé, qui réunissent des médecins et des professionnels libéraux. Par ailleurs, les réseaux de soins à domicile ont été mis en place de façon populationnelle ou thématique. Ces actions s’accompagnent de la coordination des urgences, notamment dans les territoires ruraux, dont la population, vieillissante et isolée, doit être soignée de façon rapide.
Nous devons donc être innovants tout en nous adaptant à la demande des professionnels. Une partie des jeunes professionnels libéraux n’est plus attachée au paiement à l’acte. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le principe du paiement à l’acte. Néanmoins, il nous semble nécessaire de définir de nouveaux modes de rémunération, en partenariat entre les Conseils Régionaux et l’Assurance Maladie.
Nous devons également innover pour faire face au manque d’appétence des jeunes pour les professions médicales. Il convient notamment de dissocier le lieu d’habitat du lieu d’exercice des médecins généralistes ruraux, de revaloriser le contenu de certaines professions et de définir clairement la procédure d’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques en acceptant que la pratique médicale comporte des aléas afin d’interrompre la judiciarisation. Il est également nécessaire de revoir le numerus closus et de revaloriser les métiers de la gériatrie. Enfin, nous souhaitons développer les modalités d’incitation permettant de rémunérer les étudiants au cours de leurs stages. Nous devrons probablement modifier les études médicales pour intéresser les professionnels à la médecine ambulatoire et introduire des stages en médecine générale à partir du second cycle des études médicales.
Nous souhaitons construire un socle commun de prise en charge pour tous les Français, quel que soit leur lieu d’habitation. A cet égard, une décentralisation trop forte risque d’entraîner un démantèlement de l’Assurance Maladie et de créer des situations inéquitables.
Nous prévoyons par ailleurs de créer un maillage technologique entre l’ensemble des professionnels, les établissements de proximité et les CHU, afin que les jeunes qui ont appris des techniques de haut niveau puissent être sollicités dans le cadre d’une aide au diagnostic et au protocole de soins.
En termes de prévention, nous souhaitons mettre en place un plan de promotion de santé destiné à prévenir les maladies graves et à préserver la santé des jeunes et de la famille. Nous prévoyons de :
· créer une carte santé jeune 16-25 ans ;
· organiser des campagnes de dépistage systématiques des cancers et des maladies invalidantes ;
· mettre en place un programme d’alimentation choisie ;
· instituer un service public de médecine du travail et donner davantage de moyens à la médecine scolaire ;
· créer un forfait de rémunération de prévention en éducation à la santé pour les praticiens ;
· prévenir les addictions ;
· ouvrir 500 Maisons de Santé pour tous ;
· garantir une formation professionnelle indépendante et soutenir des parcours professionnels diversifiés ;
· mieux réguler la démographie des professionnels de santé ;
· organiser la santé autour des régions et des territoires par le biais d’agences régionales de santé ;
· relancer la politique de santé mentale ;
· développer une politique de médicament ;
· bâtir un système de santé transparent et démocratique sur la base d’Etats Généraux de la santé ;
· assurer la transparence sur la qualité des soins et l’information donnée aux usagers ;
· permettre le choix d’une fin de vie digne ;
· financer l’adhésion à une complémentaire santé en fonction des revenus ;
· défendre le droit à la contraception et à l’IVG.
Le système de soins français est relativement coûteux. Néanmoins, il est reconnu comme le meilleur au monde par l’OMS. En outre, les dépenses de santé ne sont pas réalisées à perte car elles contribuent à la croissance et à la richesse nationale. Enfin, la médecine préventive permet également de réaliser des économies. Le problème est que les dépenses de santé augmentent de 2,4 points de plus que le PIB depuis 30 ans.
Notre système de soins permet aujourd’hui encore une grande liberté de choix et un accès rapide à la chirurgie. Par ailleurs, il est très solidaire. Il mérite donc d’être conforté.
Des progrès sont indispensables dans de nombreux secteurs, tels que la prévention, l’évaluation de la qualité, la séparation ville/hôpital, la séparation du sanitaire et du médico-social, la coordination et la permanence des soins, la formation initiale et continue et la démographie médicale.
Par ailleurs, nous devons tenir compte des changements de mentalité des professionnels, qui souhaitent avoir accès à une vie de famille équilibrée, et de ceux des patients, qui entraînent la judiciarisation et l’augmentation des primes d’assurance.
De nombreux textes législatifs concernant la santé sont parus depuis 2002. La loi de santé publique avait été évoquée comme la plus importante depuis un siècle et devait enfin résoudre tous les problèmes de prévention. Or elle n’a fait qu’aggraver la situation à cause de quatre erreurs majeures. Premièrement, en voulant étatiser la santé publique, elle a accru la confusion en confiant la prévention aux préfets. Deuxièmement, la loi a marginalisé les associations de terrain au profit d’un système pyramidal descendant coûteux et inefficace. Or pour que les campagnes de prévention décidées au niveau national soient efficaces, il est nécessaire de s’appuyer sur les hommes et les femmes de terrain. Nous souhaitons donc renforcer le pouvoir des Comités Départementaux d’Education pour la Santé.
La troisième erreur a été de présenter 100 objectifs quantifiés. Il serait préférable de définir quatre à cinq priorités nationales se basant sur la mortalité prématurée. Enfin, la quatrième erreur a été de ne pas donner les moyens humains et financiers nécessaires au fonctionnement de la santé publique.
La réforme de l’Assurance Maladie a été présentée comme « la der des der ». En réalité, il s’agit d’un plan supplémentaire et de nouvelles réformes seront nécessaires. Cette réforme comporte pour principal défaut le report du financement du déficit sur les générations futur. Par ailleurs, elle n’a pas clarifié les rôles respectifs de l’Etat, des partenaires sociaux, du Parlement et des professionnels. Elle a laissé de côté les établissements de santé qui représentent la moitié des dépenses de soin. Enfin, elle a accru la complexité du système de soins et créé une médecine à plusieurs vitesses au lieu d’orienter résolument le système vers une régionalisation.
Enfin la nouvelle gouvernance hospitalière nous semble contre-productive parce qu’elle retire tout pouvoir au Conseil d’administration de l’hôpital, ce qui nuit à leur responsabilisation.
La crise du système de santé est profonde parce qu’elle est morale, organisationnelle et financière. Nous sommes pour un égal accès de tous à des soins de qualité. Dans ce but, il est nécessaire de maintenir un financement solidaire en refusant le report des déficits sur les futures générations, d’obtenir une meilleure adéquation de l’offre de soins aux besoins grâce à une politique de santé de proximité, et d’optimiser les dépenses de santé par une réelle maîtrise médicalisée. Nous n’obtiendrions la maîtrise médicalisée qu’en associant tous les professionnels de santé en amont, aux décisions et en aval, à la gestion. Il convient de rendre chacun, professionnel et citoyen, acteur et responsable, par le développement de la contractualisation. Nous souhaitons mettre en œuvre une politique de santé de proximité par la régionalisation, s’appuyant sur des Conseils Régionaux de Santé élus et une Agence Régionale de Santé.
Concernant le financement, nous pensons que la santé doit être financée par la solidarité nationale basée sur l’ensemble des revenus et la consommation. Nous sommes notamment partisans d’une TVA sociale prélevée sur l’ensemble des produits vendus sur le territoire, qu’ils soient produits ou non dans le pays, ce qui permettrait également de lutter contre la délocalisation. En revanche, nous sommes opposés à l’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée, qui nuirait aux investissements.
Pour nous, la région constitue l’échelon pertinent pour rendre compte des besoins et organiser le système de soins. En outre, les inégalités sont extrêmement fortes dans un système nationalisé. Par conséquent, il est faux de dire qu’un système national permet de réduire les inégalités. Néanmoins, l’UDF ne souhaite pas confier la santé aux Conseils Régionaux. Nous souhaitons créer des Conseils Régionaux de Santé, élus par collèges, composés de représentants des professionnels de santé et des malades, qui travailleraient tout au long de l’année en s’appuyant sur les travaux des Observatoires Régionaux de Santé, à qui nous donnerions davantage de moyens. Le Conseil Régional de Santé contrôlerait l’exécutif régional, à savoir l’Agence Régionale de Santé, dont les compétences s’étendraient à la médecine ambulatoire, aux établissements publics et privés, à la prévention et à la formation initiale et continue. Enfin, la Conférence Nationale de la Santé devra se composer de représentants des Conseils Régionaux de Santé, afin de définir les priorités nationales à partir des besoins identifiés au niveau régional, le Conseil Régional de Santé gérant ensuite un ONDAM régionalisé.
Par ailleurs, nous souhaitons instituer un numerus closus régional par spécialité, afin d’être au plus près des besoins, sachant que 85 % des professionnels de santé restent dans la région où ils ont été formés. Nous prévoyons également de créer des Maisons de Santé cantonales permettrant l’insertion des généralistes qui ne souhaitent pas s’installer seuls.
Les établissements privés ont fait preuve d’une très grande réactivité. Néanmoins, ils rencontrent un grand nombre de difficultés, dont un manque de reconnaissance de l’Etat. Par ailleurs, ils sont soumis à de nombreux textes dont la parution est quasi quotidienne, ce qui nuit à leur fonctionnement. Enfin, les cliniques ont besoin d’une vision à long terme pour une saine gestion.
Par ailleurs, les internes devraient être formés en partie dans les cliniques. Il serait également nécessaire de revoir la convention collective afin d’harmoniser les salaires entre le public et le privé. Enfin, il semble raisonnable de lier la formation à une obligation de service du salarié envers son employeur.
Michel HANNOUN
L’UMP ne souhaite pas que l’Etat délègue la santé aux Conseils Régionaux. Il ne s’agit pas de démanteler la Sécurité Sociale. Nous sommes favorables à ce que la solidarité reste le pilier du financement et du remboursement des soins. Les éléments de contractualisation doivent être définis en fonction des besoins et des objectifs.
Françoise TENENBAUM
Je ne vois pas comment pourrait être établie la cohérence entre les Conseils Régionaux de Santé, qui constitueraient une strate de plus dans un système déjà très complexe, et la politique nationale de santé définie par l’Etat.
En région Bourgogne, nous avons créé un Conseil de Promotion de la Santé, réunissant toutes les institutions et les associations de santé. Par ailleurs, pour réaliser un travail de terrain efficace, il est nécessaire de s’appuyer sur des campagnes nationales.
Je ne demanderai jamais la réduction des dépenses de santé et je souhaite que les Conseils Régionaux financent l’innovation en matière de santé. En revanche, il est nécessaire d’optimiser la gestion. Néanmoins, nous ne pouvons demander aux médecins d’être des gestionnaires. La gestion est le fait des directeurs et des managers formés à cet exercice.
Enfin, je voudrais que les établissements privés soient aussi chargés de remplir une mission de service publique.
Envisagez-vous l’effectivité de la convergence en 2012 ?
Jean-Luc PREEL Oui, parce que la loi l’a instaurée.
Michel HANNOUN Oui, parce que la convergence est nécessaire.
Françoise TENENBAUM Non, parce que c’est un mauvais système.
Peut-on envisager d’allouer aux dépenses de santé l’ensemble des taxes sur l’alcool et le tabac ?
Jean-Luc PREEL Les taxes sur le tabac et l’alcool doivent au moins servir à financer la prévention et le traitement des maladies liées au tabac et à l’alcool. Néanmoins, les revenus issus de ces taxes ne seront jamais à la hauteur des dépenses.
Michel HANNOUN Il convient de verser la plus grande part des revenus issus de ces taxes à l’Assurance Maladie.
Françoise TENENBAUM Il conviendrait d’augmenter la CSG de 1 à 1,5 point pour faire face aux dépenses.
Si les cotisations des infirmières du privé étaient ramenées au niveau du public, nous pourrions augmenter leurs salaires de 8 %.Comment expliquer que les salaires net du privé sont inférieurs à ceux du public pour un même salaire brut ?
Michel HANNOUN Il est effectivement souhaitable que le même niveau de charges soit appliqué à tous.
Françoise TENENBAUM Toutes les charges, dont la taxe professionnelle, doivent être prises en compte dans l’élaboration du juste prix.
Jean-Luc PREEL Nous souhaitons que les cliniques puissent bénéficier des MIGAC au même titre que les établissements publics. Par ailleurs, il est nécessaire de réduire les écarts de charges pour faciliter le recrutement des établissements privés.
Certains secteurs ont obtenu des dérogations à la législation du travail en raison de leurs spécialités (transport routier par ex) Peut-on envisager des dérogations en termes de temps de travail pour les cliniques ?
Michel HANNOUN Nous sommes tout à fait favorables à la flexibilité de l’organisation du travail. Cet enjeu n’est pas spécifique aux cliniques et doit être traité dans un cadre plus global incluant toutes les entreprises privées.
Françoise TENENBAUM Non, car ces dérogations sont nuisibles à la santé des salariés. Il convient de trouver d’autres solutions telles que la mise en place d’équipes volantes ou de permettre aux aides soignantes d’accéder à des formations d’infirmière.
Jean-Luc PREEL Oui, car il est nécessaire de s’adapter aux besoins. Par ailleurs, la formation continue doit être liée à une obligation de service sur un temps donné.
Le secteur des cliniques psychiatriques est plus particulièrement confronté au problème de l’attractivité des métiers de santé. Il serait nécessaire de mettre en place des actions pour intéresser à ces métiers les élèves dès l’école primaire.
Michel HANNOUN Nous devons effectivement trouver collectivement des pistes pour rendre plus attrayants les métiers de santé. Il convient également de réagir à la forte féminisation des métiers de santé qui, nous ne pouvons l’ignorer, engendre un dangereux déséquilibre. Par ailleurs, nous devons revaloriser le contenu des professions de santé en permettant aux professionnels de santé de participer à l’activité décisionnelle, grâce au partage des compétences. Il convient également de créer des passerelles entre les métiers.
Françoise TENENBAUM Ce problème d’attractivité du secteur est effectivement majeur. Il est également nécessaire de permettre aux infirmières d’accéder au troisième cycle de l’enseignement supérieur, d’accueillir en stage les collégiens et les lycéens dans les établissements de santé et d’interrompre la judiciarisation des métiers de santé.
Jean-Luc PREEL L’attractivité nécessite un potentiel d’évolution et de partage des compétences. Le problème est que les spécialistes n’ont pas envie de perdre le pouvoir qu’ils estiment être le leur.
Les gestionnaires d’établissement privé ont l’impression que l’Etat cherche à leur imposer le mode de fonctionnement des hôpitaux publics et à les contraindre à salarier les médecins.
Jean-Luc PREEL Nous avons intérêt à maintenir la médecine libérale dans les établissements de santé. Pour fonctionner efficacement, la médecine libérale doit reposer sur un système de rémunération mixte permettant d’intéresser le personnel à la réalisation des soins.
Françoise TENENBAUM Nous ne souhaitons pas supprimer le système du paiement à l’acte. Néanmoins, nous sommes favorables à la recherche de nouveaux modes de paiement pour les professionnels qui le souhaitent.
Michel HANNOUN Le soin à domicile ou la prévention ne sont pas adaptés au paiement à l’acte. Il convient donc de développer un système de tarification de l’activité ambulatoire reposant sur le principe du forfait pour ces activités.
Michel CHASSANG Au siècle dernier, la médecine reposait sur quatre piliers, à savoir le paiement à l’acte, le libre choix, la liberté d’installation et la liberté de prescription. Chacun de ces piliers s’est effrité. Néanmoins, la médecine libérale conserve une certaine liberté d’entreprendre. Le praticien doit pouvoir moduler son activité en fonction de son investissement personnel et du temps consacré à celui-ci.
Par conséquent, nous souhaitons que le paiement à l’acte demeure la base de rémunération du professionnel de santé. Néanmoins, nous sommes favorables à l’instauration de compléments forfaitaires pour les missions ne pouvant être considérées comme des actes, telles que la fonction de médecin traitant, l’astreinte et la prévention.
Il convient également de trouver un juste équilibre entre l’exercice de la médecine et la gestion des cliniques. Dans ce but, il nous semble nécessaire de développer les CME, qui ne sont pas suffisamment officialisés. Les médecins refusent d’être placés sous la tutelle d’un pouvoir administratif et souhaitent que ce pouvoir soit partagé.
Comment envisagez-vous la complémentarité et la coopération public - privé
Françoise TENENBAUM Notre but est de renforcer notre réseau de soins, y compris celui des établissements médico-sociaux, et d’aider l’ensemble des professionnels de la filière de santé à mieux travailler ensemble.
Jean-Luc PREEL Il est important de garantir la complémentarité entre les établissements privés et publics, parce qu’elle favorise l’émulation, notamment en assurant la juste répartition des financements.
Michel HANNOUN Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre au système dual de subsister. Pour que la proximité ait un sens, tous les acteurs concernés doivent participer. La participation de chacun doit maintenant être définie.
Tous les pays développés rencontrent un problème insoluble, à savoir le financement de dépenses de santé qui vont en s’accroissant. A chaque époque son plan. Le plan de maîtrise comptable de 1995 a fortement heurté les médecins et nous assistons actuellement à une poussée incontestable de ceux qui sont en faveur d’une médecine ultra-libérale. Nous ne partageons pas le mirage qui consiste à laisser les professionnels fixer leurs tarifs en demandant aux financeurs de s’organiser pour rembourser les dépenses.
La réforme de l’Assurance Maladie de 2004 et la nouvelle convention médicale de 2005 ont créé un socle structurel qu’il convient de développer et d’améliorer. Parallèlement, il est nécessaire de réformer le secteur hospitalier. A cet égard, la TAA constitue un puissant outil de réforme. Je suis prudent quant à la possibilité d’achever la convergence privé/public d’ici l’échéance de 2012. Il convient dans un premier temps de réaliser la convergence public/public et privé/privé, en restructurant le monde hospitalier et en harmonisant la redevance des professionnels aux établissements.
Par ailleurs, nous ne voyons pas l’utilité de maintenir l’unicité du statut hospitalo-universitaire. Les praticiens des établissements privés mériteraient d’accéder aux chaires de l’Université au même titre que leurs collègues du public.
Il est faux de dire que l’Assurance Maladie se désengage du remboursement des soins car la prise en charge des régimes obligatoires est en progression, même si elle se concentre de plus en plus sur les affections de longue durée. Par ailleurs, nous pouvons nous demander si le régime complémentaire a vocation à se substituer au régime obligatoire dans certains domaines. Derrière les connotations sociales des discours actuels, il existe un risque de privatisation du système de santé avec le conventionnement individuel des praticiens et la disparition du libre choix pour le patient. Par conséquent, le régime complémentaire ne doit pas se substituer au régime obligatoire. Par ailleurs, nous devons continuer à responsabiliser les patients, tout en tenant compte des revenus de chacun.
Il doit donc y avoir une répartition équitable du financement des dépenses de santé entre l’assurance obligatoire, l’assurance complémentaire et le patient, la part de l’assurance obligatoire restant prépondérante.
Les médecins libéraux souhaitent conserver la dualité du système français. Pour cela, il est nécessaire d’établir des règles équitables et de permettre une réelle concurrence entre les deux secteurs. Nous revendiquons, nous médecins, une co-gestion du système et des établissements de santé.